Sur Mesure Expo

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE LA SRL SUR MESURE EXPO INTERNATIONAL

(44D, rue Cyprien Prévôt — 6200 Bouffioulx — Belgique — BCE / TVA : BE 0771.814.350)

  1. Définitions
    1. « Nous » ou « SME » : SME Sur Mesure Expo International SRL, dont la dénomination abrégée est « Sur Mesure Expo », prestataire des services décrits ci-après ;
    2. « Vous » ou « le Client » : toute entreprise (personne morale ou physique) qui contracte avec SME dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux consommateurs.
    3. Devis : l’offre chiffrée émise par SME, comprenant le cas échéant ses annexes (visuels, plans, rétroplanning) liant contractuellement les parties dès acceptation sans réserve ni modification du Client.
    4. Projet : l’ensemble des prestations prévues par le Devis et réalisées dans le cadre d’un événement déterminé.
    5. Stand : l’ensemble des éléments matériels conçus, fabriqués, assemblés ou mis à disposition par SME dans le cadre du Projet.
    6. Événement : le salon, la foire, la manifestation ou toute autre prestation publique dans le cadre duquel le Projet est réalisé.
    7. Organisateur : toute personne physique ou morale en charge de l’organisation ou de l’exploitation de l’Événement ou de l’exploitation du lieu dans lequel celui-ci se tient, ainsi que ses préposés et prestataires officiels.
    8. Contrat : l’ensemble contractuel liant les Parties, constitué du Devis accepté et de ses annexes, du Rétroplanning et des présentes conditions générales, ainsi que, le cas échéant, d’un contrat écrit distinct signé par les Parties. Le contrat est valablement formé par la simple acceptation du Devis. Lorsqu’un contrat écrit distinct est conclu entre Parties, ses stipulations prévalent sur celles des présentes conditions générales uniquement dans la mesure où elles y dérogent expressément.
    9. Rétroplanning : le calendrier des échéances auquel les Parties sont tenues. Le rétroplanning est transmis en même temps que le Devis. L’acceptation du Devis emporte automatiquement l’acceptation du rétroplanning.
    10. Date d’Expédition : est formellement prévue au Rétroplanning et correspond à la date à laquelle le Stand quitte les ateliers ou entrepôts de SME à destination du lieu de l’Événement, quel que soit le mode de transport utilisé et que celui-ci soit assuré par SME ou par un tiers. Lorsque le Projet ne prévoit aucune expédition depuis les installations de SME, la Date d’Expédition correspond à la date de début du montage sur site. Cette date constitue l’échéance déterminante du Projet. 
    11. Computation des délais:  Les délais exprimés en jours commencent à courir le lendemain du jour de l’événement et expirent à minuit le dernier jour du délai. Lorsqu’un délai exprimé en jours ouvrables expire un jour non ouvrable, son expiration est reportée au premier jour ouvrable suivant.
    12. Jour ouvrable : tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux applicables en Belgique.
    13. Jour calendrier ou « jour »: désigne toute journée indépendamment de son caractère ouvrable ou non ouvrable.
    14. Nous et Vous sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
  1. Application des conditions générales et opposabilités – Le client reconnait avoir pu prendre connaissance de présentes conditions générales qui ont été annexées au Devis et qui sont disponibles sur le site internet de SME via le lien https://sur-mesure-expo.com/conditions-generales-de-vente/. L’acceptation, expresse ou tacite du Devis entraîne l’adhésion irrévocable du Client aux présentes conditions générales. Elles sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de SME, à l’ensemble des relations et documents contractuels relatifs aux activités de SME et prévalent sur tout au document contractuel, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par SME. SME se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les conditions générales de services et de vente, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires.
  1. Devis – les Devis de SME sont établis gratuitement et sans engagement pour le Client.  Sauf mention contraire, tout devis établit est valable 1 mois à dater de son émission. Le Devis est établi par groupes de postes. Toutefois, nous pourrons modifier ou rétracter notre Devis – pendant sa période de validité – tant qu’il n’a pas été accepté par le Client. Il détermine limitativement le périmètre des prestations : tout ce qui n’y figure pas est exclu du prix et fera, le cas échéant, l’objet d’un supplément. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client au moment de son établissement. Toute information erronée, incomplète ou communiquée tardivement autorise SME à réviser son Devis, y compris après acceptation, conformément aux articles 10 et 13
  1. Contrat – Devis – Annexes 
    1. Devis : Le Contrat est formé dès acceptation, sans réserve ni modification, du Devis par le Client. L’acceptation du Devis se manifeste par la signature du Devis ou une acceptation non équivoque écrite, en ce compris par courrier électronique ou l’émission d’un bon de commande reprenant les références du Devis ou le paiement de l’acompte visé à l’article 8.
    2. Rétroplanning : L’acceptation du Devis emporte automatiquement acceptation du Rétroplanning et des obligations qui en découlent pour les Parties.
  2. Nature des prestations – Le Devis inclut strictement les prestations qui y sont mentionnées. Ne sont pas inclues : les prestations préparatoires et accessoires qui non mentionnées le Devis. SME fournit une prestation de services globale limitée par le Devis (liste non-exhaustive) : la conception et le design, la fabrication, l’impression, la logistique, le montage, le démontage, le stockage et la mise à disposition temporaire des éléments composant le Stand.
  1. Réserve de propriété et risques – SME conserve la propriété de l’ensemble des menuiseries et éléments composant le Stand qu’elle met à disposition des clients dans le cadre de la prestation de service en ce compris les éléments fabriqués sur demande et personnalisés. Le Client acquiert le droit d’utiliser le Stand pendant la durée de l’Événement, à l’exclusion de tout autre droit.Durant l’Événement, le Client est détenteur précaire des éléments mis à sa disposition. Le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage, d’aliéner les biens faisant l’objet du contrat et de s’opposer à leur reprise par SME.À l’issue de l’Événement, SME reprend l’ensemble des éléments composant le Stand qui réintègrent de plein droit les stocks de SME. Le Client reconnait expressément ne disposer d’aucun droit de rétention, de rachat ou de préemption sur ces éléments.  Par dérogation, le transfert de propriété d’un élément déterminé au profit du Client n’interviendra que pour autant que le Devis le prévoit expressément.Ce transfert sera subordonné au paiement intégral et effectif du prix convenu et ne prendra effet qu’à la date du paiement intégral par le Client.
  1. Prix – Facturation – Suppléments de prix – Les prix sont fixés en EUR et tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, taux de change sont à la charge du Client. Le prix des services et/ou marchandises est celui mentionné sur le Devis établi par nos soins. Les frais annexes  ne sont pas inclus dans le Prix, sauf mention contraire expresse (liste non exhaustive) : accès camion, parkings, manutention et engins de levage, stockage des emballages vides pendant l’Événement, et tous frais analogues imposés par l’Organisateur ou l’exploitant du lieu. Les Dépenses directes ne sont pas incluses dans le prix  , sauf mention expresse contraire. Sont notamment visées (liste non exhaustive) : les raccordements électriques, arrivées et évacuations d’eau, raccordement internet et autres impétrants, points d’accroche, palans manuels ou motorisés, nettoyage pendant l’Événement, gardiennage, et toute autre dépense de même nature. Par exception,- Lorsque SME est facturée de ces frais, elle les refacture au Client à prix coûtant. Le Client peut obtenir communication des factures correspondantes sur simple demande écrite.
  1. Modalités de paiement
    1. Modalités – Sauf stipulation contraire dans le Devis, les factures sont payables au grand comptant, par virement bancaire sur le compte de SME mentionné sur la facture. Sauf stipulation contraire, le paiement des prestations s’opère en plusieurs fois et les factures seront émises de la manière qui suit : 
  1. Condition – Le début de la réalisation des prestations est conditionné au paiement intégral du premier acompte par le Client qui devra en transmettre la preuve à SME.

  1. Retard de paiement et conséquences
    1. Retard de paiement – Toute facture adressée par SME à une entreprise (un non consommateur) demeurée impayée, en tout ou en partie, un mois après son échéance, sera productive, dès l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais administratifs pourra être réclamée, sans mise en demeure préalable, sur base du barème ci-dessous :

Somme due en principalTaux de la clause pénaleMontants cumulés
de 1 à 4.000 €10,00%400 € avec un minimum de 40 €
de 4.000,01€ à 12.500 €7,50%1.037,50 €
de 12.500,01€ à 25.000 €5,00%1.662,50 €
de 25.000,01 à 50.000 €2,50%2.287,50 €
à partir de 50.000,01 €1,50%avec un maximum de 2.500 €



  1. Suspension – En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, SME se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations de plein droit et sans mise en demeure préalable pour l’entièreté des contrats en cours, sans préjudice de son droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles.
  2. Frais administratifs – Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par SME au Client à respectivement 25,00€ et 50,00€ et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 75,00€ visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire.
  3. Révision de prix – SME se réserve le droit de revoir le prix de l’offre au moment de la facturation. Si, entre l’acceptation du Devis et la fabrication, le coût pour SME afin de livrer les biens et/ou services ou d’exécuter ses prestations augmente à la suite d’une hausse des salaires, des charges sociales, des coûts du travail, des prix des matières premières, des coûts du transport ou de changements dans la législation (y compris des impôts), SME a le droit d’augmenter le prix convenu proportionnellement à la hausse du prix de revient, à condition d’en avertir le client 15 jours au préalable, et de porter cette augmentation en compte lors de la facture ou de l’échéance suivante. Si la révision excède dix (10) % du montant total du Devis, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification pour résilier le Contrat sans indemnité, à charge pour lui de rembourser à SME les frais réellement engagés et non récupérables à la date de la résiliation.
  1. Obligations et responsabilité du Client
    1. Transmission des documents – Le Client s’engage à remettre tous les documents utiles à la réalisation des prestations sollicitées (textes, sigles, dessins, photos, logo) conformément aux délais fixés au Rétroplanning. Au cas où SME ne pourrait obtenir en temps utile les informations et interventions nécessaires du Client à l’exécution de sa mission, SME ne pourra être tenu responsable et se réserve le droit d’adapter le Projet par le biais de mesures de substitution (cf. article 13, c)). 
    2. Droit d’utilisation et d’exploitation – Le Client confirme disposer des droits d’utilisation et des droits d’exploitation et est seul responsable du contenu qu’il transmet à SME. Le Client garantit SME contre toute action ou recours introduit par un tiers fondé sur ces éléments et prend en charge l’intégralité des conséquences juridiques et financières qui pourraient en résulter, en ce compris les frais de procédure.SME ne peut être tenu responsable du contenu graphique du Stand fourni par le Client en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude affectant les éléments transmis par ce dernier, ni de la qualité et de la conformité des fichiers et informations transmises par le Client.
  1. Rétroplanning
    1. Respect des délais – Le Client est tenu de fournir à SME, dans les délais fixés au Rétroplanning l’ensemble des documents et informations sollicitées. À défaut le Client est seul responsable conformément aux articles 11 et 13. Le seul dépassement d’une échéance mise à charge du Client le place en défaut de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
    2. Date d’expédition : Elle constitue l’échéance déterminante du Projet. Les délais du Rétroplanning pourront, sous réserve d’acceptation expresse de SME, être adaptés mais ne peuvent en aucun cas être réduits en deçà des durées techniques nécessaires.
    3. Délai de référence : SME doit obligatoirement disposer d’un délai de quatre (4) semaines avant la Date d’expédition afin d’élaborer le Projet. Ce délai constitue un délai de référence au regard duquel s’apprécient les obligations de SME. 
    4. Exception – Projets en délai réduit – SME se réserve le droit, de manière discrétionnaire, d’accepter un Projet dont le délai est inférieur au délai de référence. Dans ce cas, et par dérogation à toute stipulation contraire : (1) l’acceptation vaut pour le seul Projet concerné, relève de la seule appréciation de SME, ne crée aucun droit dans le chef du Client ni usage habituel; (2) SME ne garantit ni les matériaux, ni les finitions, ni les procédés initialement envisagés et peut mettre en œuvre les mesures de substitution visées à l’article 13, c) l’ensemble des dispositions prévues à l’article 13 s’appliquent également en cas de «Projet à délai réduit ».
    5. Échéances applicables à défaut de Rétroplanning – Lorsqu’aucun Rétroplanning n’est communiqué au Client, les échéances suivantes s’appliquent de plein droit, à dater de la Date d’Expédition : (1) 6 semaines avant : transmission des logos, de la charte graphique, de l’ensemble de la documentation de l’Organisateur et de toute information visée à l’article 13, a) , (2) 5 semaines avant : validation écrite des plans et visuels soumis par SME, et obtention de l’accord de l’Organisateur sur le design, lorsque cet accord est requis par le règlement de l’Événement, (3) 4 semaines avant : transmission des fichiers visuels prêts à imprimer. SME communique la Date d’Expédition par écrit ; à défaut, celle-ci est réputée fixée à sept (7) jours avant l’ouverture de l’Événement. L’obtention de l’accord de l’Organisateur sur le design incombe au Client, SME lui fournissant à cette fin les plans et documents techniques nécessaires. Le refus ou le retard de cet accord, ainsi que les modifications qu’il impose sont réglés par l’article13.
  1. Modifications des prestations
    1. Modifications du Client – Toute modification du périmètre, du design, des matériaux ou des quantités demandée après la formation du Contrat fait l’objet d’un supplément facturé au prix de vente, selon les tarifs habituels de SME.La réduction du périmètre après formation du Contrat n’entraîne aucune diminution du prix, les études, réservations et commandes ayant déjà été engagées.SME se réserve le droit de refuser la modification si celle-ci impacte le Rétroplanning de manière significative, mettant en péril le respect de la Date d’expédition. 
    2. Retard du Client – Tout retard du Client suspend automatique et sans mise en demeure préalable les délais de SME et la libère de ses propres échéances sans que cela ne puisse, en aucun cas, engager sa responsabilité. Les prestations non réalisées suite aux défaillances du Client demeurent facturées au Client conformément par le Devis et au prorata du temps consacré par SME. En cas de retard imputable au Client, SME mettra en œuvre, à son choix, les mesures de substitution suivantes, en préservant au mieux la cohérence et l’intégrité du design :
  1. Mesures de substitution – SME informe le Client, à titre purement informatif, par écrit de toute mesure de substitution mise en œuvre. Les mesures de substitution n’entrainent aucune réduction de prix, ni indemnité ou réfaction. SME refacture au Client l’intégralité des surcoûts engendrés par son retard, à savoir (liste non exhaustive) : heures supplémentaires, transports express, frais logistiques additionnels et matériaux de substitution. Ces surcoûts sont facturés conformément au taux horaire contractuel de SME et/ou de leur coût réel, majorés de la marge bénéficiaire de SME.
  1. Gel du Projet – À compter de quatre (4) semaines avant la Date d’Expédition, SME peut refuser toute demande de modification et geler le Projet dans son état de validation à cette date. SME s’efforce, dans la mesure de ses capacités, d’accueillir les demandes tardives ; cette souplesse relève de sa seule appréciation et ne peut lui être opposée.
  1. Clause résolutoire expresse – SME est en droit de résilier, de plein droit et sans intervention judiciaire, le contrat conclu entre Parties par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations conformément au Rétroplanning (en cas de dépassement d’une échéance ou absence de fourniture des fichiers d’impression ou de validation des plans) , et ce avant même que cette obligation soit exigible (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité ou (iv) si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. En pareils cas, le Client devra payer à SME, outre le payement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 50 % du solde des prestations restant à facturer, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par SME. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. 
  1. Résiliation anticipée – clause de dédit – Si le Client résilie anticipativement le contrat, il devra dans ce cas payer à SME, outre les factures échues en vertu du Contrat à la date de résiliation, sans que le montant total des indemnités ne dépassent le montant total HTVA du Devis : (1) l’intégralité des frais réellement engagés et non annulables à la date de la résiliation anticipée, à savoir, de manière non exhaustive : commandes passées auprès de fournisseurs, matériaux acquis ou découpés, impressions réalisées, réservations logistiques, heures de conception, de gestion et de production déjà exposées et, (2) une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel nécessaires aux prestations effectuées par SME égale à, sous déduction des acomptes déjà perçus : 
  1. 25% du montant total HTVA du Devis si la résiliation a lieu plus de 90 jours calendrier avant la Date d’expédition ; 
  2. 50% si entre 90 et 31 jours calendrier ; 
  3. 75% si entre 30 et 15 jours calendrier ; 
  4. 100% si moins de 15 jours avant la date d’expédition.
  1. Rupture de commun accord – De commun accord, les Parties peuvent librement et à tout moment mettre fin au contrat et fixer les conditions de cette rupture, en prévoyant ou non le paiement d’une indemnité.
  1. Report par le Client – Le report d’un Projet est assimilé à une résiliation anticipée tel que prévu à l’article 16 compte tenu de la personnalisation de chaque Projet.Par exception, lorsque le report porte sur une édition ultérieure du même Événement nécessitant le même Projet et intervient dans un délai maximum de dix-huit (18) mois. Le Client sera néanmoins redevable de : (1)L’indemnisation des frais réellement engagés tels que décrit à l’article 16, (1) et, (2) une indemnité forfaitaire équivalente à quinze (15) % du montant hors TVA du Devis pour la gestion et transition du Projet à une date ultérieure. Le solde restant, après déduction des indemnités, sera transformé en avoir, imputable sur le Projet relatif à l’édition ultérieure. L’avoir est nominatif, non transmissible, non remboursable et  expire, sans possibilité de le renouveler ou le prolongé, à défaut d’utilisation dans le délai de dix-huit (18 mois).
  1. Annulation ou report de l’Événement par l’Organisateur – En cas d’annulation de l’évènement ou du report du fait de l’Organisation ou d’une autorité publique, le Client est redevable de l’indemnité prévue à l’article 16, (1) ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente à dix (10) % du montant total hors TVA du Devis. Le solde restant, après déduction des indemnités, sera transformé en avoir, imputable sur un Projet équivalent. L’avoir est nominatif, non transmissible, non remboursable et  expire, sans possibilité de le renouveler ou le prolongé, à défaut d’utilisation dans le délai de dix-huit (18 mois).
  1. Force majeure – La force majeure comprend des circonstances imprévisibles et insurmontables rendant raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration contractuelle impossible, chaque Partie pourra mettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais en acquittant le prix des services déjà rendus ou en restituant la portion de prix non couverte par un service. Un confinement obligatoire en cas de pandémie n’est pas considéré comme un cas de force majeure, mais suspend l’exécution du contrat jusqu’à l’autorisation de reprise des prestations par la loi ou le gouvernement. Les délais sont en toute hypothèse stipulés que sous réserve de force majeure ou de toute cause étrangère libératoire. SME sera déchargée, partiellement ou totalement, de son obligation de livrer en cas de force majeure. Il faut entendre par force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, la menace de guerre, des troubles, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales, une défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents d’exécution de SME, une grève, un lock-out, un dérèglement dans l’organisation interne ou un arrêt de la production, intempérie ou conditions climatiques défavorables ; gelée, période exceptionnellement humide, incendie, inondation, pandémie ainsi que tout événement qui empêche ou retarde l’exécution de travail ou tout événement.
  1. Conformité au règlement de l’Événement – SME s’assure de la conformité du Stand au règlement d’architecture et au règlement technique de l’Événement, sous réserve de la transmission complète des documents utiles par le Client. Toute mise en conformité rendue nécessaire par un défaut, une omission ou un retard d’information du Client est à la charge exclusive de ce dernier, en ce compris les surcoûts de matériaux, de main-d’œuvre, d’intervention sur site et les pénalités éventuellement infligées par l’Organisateur. Ces prestations et surcoûts seront facturées directement au Client conformément au taux horaire contractuel de SME et/ou de leur coût réel, majorés de la marge bénéficiaire de SME. Le Client demeure en tout état de cause responsable en cas de non-conformité du Stand aux règlements de l’Evènement résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles avec SME prévues aux articles 11 et 12. Aucune réduction ni remboursement du Prix ne sera appliquée par SME et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client. Toute amende, pénalité, astreinte, frais et sanction infligées, le cas échéant, par l’Organisateur sont à la charge exclusive du Client, qui garantit SME contre tout recours. En tout état de cause, le Client assume l’intégralité des conséquences juridiques et financières qui pourraient en résulter, en ce compris les frais de procédure.
  1. Montage et mise à disposition – SME assure le montage du Stand conformément au Rétroplanning et aux plages horaires imposées par l’Organisateur.La mise à disposition du Stand intervient à la remise des clés au Client, ou à défaut de remise de clés, à la date et à l’heure prévues au Rétroplanning pour la mise à disposition.
  1. Réception – Le Stand est réputé réceptionné, conforme et sans réserve à la mise à disposition.Les défauts apparents doivent être signalés par écrit avant l’ouverture de l’Événement au public, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la mise à disposition. La réclamation doit être motivée et décrire précisément le défaut allégué. À défaut de réclamation dans ce délai, la réception est définitivement acquise et plus aucune contestation relative aux défauts apparents n’est recevable. Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables de leur découverte et en tout état de cause avant la fin de l’Événement. Le Client reconnaît que le caractère réduit des délais se justifie par la nature temporaire du Stand et de l’Événement et qu’à défaut de réclamation dans les délais impartis, SME est privé de toute possibilité d’intervention utile. Le Stand ne constitue pas un ouvrage immobilier. Les régimes de garantie propres aux constructions immobilières, en ce compris la garantie décennale, ne s’appliquent pas.
  1. Défauts constatés pendant l’Événement – SME intervient sur place dans la mesure du possible et du raisonnable, avec les moyens et matériaux disponibles sur site ou à proximité : il s’agit d’une obligation de moyens à l’égard de SME, pas de résultat. Si l’intervention est impossible ou insuffisante, SME crédite le ou les postes du Devis correspondant aux éléments défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.Si le défaut résulte du fait du Client, de son personnel, d’un exposant voisin, d’un visiteur, de l’Organisateur ou d’un tiers — SME s’efforce d’y remédier au mieux avec les moyens disponibles, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le Client supporte l’entièreté des frais de cette intervention. 
  1. Utilisation du Stand et garde du matériel – Le Client, son personnel et à ses préposés s’interdisent de modifier, percer, découper, surcharger ou altérer de quelque manière que ce soit la structure du Stand ou tout élément le composant et, de manière générale, qui affecte sa stabilité. Le Client demeure libre d’aménager les éléments qui n’affectent pas la stabilité du Stand — mobilier, décoration, communication visuelle, agencement — sous sa seule responsabilité. À dater de la mise à disposition jusqu’au début du démontage, le Client assume la garde des éléments mise à sa disposition. Il répond des pertes, vols, dégradations et disparitions qui seront, le cas échéant, facturés au Client à leur valeur de remplacement. SME n’assure pas le gardiennage du Stand en dehors de ses périodes de présence sur site. Il appartient au Client de souscrire les assurances et de prendre l’ensemble des mesures de surveillance qu’il juge nécessaire. Le Client s’interdit de sous-louer les éléments du Stand ou de transférer l’emplacement à un tiers.
  1. Démontage et restitution – SME assure le démontage et le rapatriement du Stand selon les modalités du Devis.Le Client libère le Stand de tous ses biens propres avant l’heure de démontage communiquée. SME ne répond pas des biens du Client laissés sur place, qui peuvent être évacués ou détruits sans indemnité. Le matériel d’exposition, les marchandises et les biens propres du Client relèvent de sa seule responsabilité, en ce compris leur transport, leur assurance et, le cas échéant, l’accomplissement des formalités douanières et d’importation temporaire les concernant. 
  1. Réemploi – Le Client accepte expressément et irrévocablement le modèle qu’exploite SME fondé sur le réemploi et la réutilisation systématiques de son matériel.  SME fournit des prestations de services dans le cadre desquels les éléments du Stand sont mis à disposition du Client durant toute la durée et uniquement durant la durée de l’Évènement, afin de correspondre au modèle de réemploi. En conséquence, tout élément du Stand, y compris un élément conçu ou fabriqué spécifiquement pour le Projet, peut être réutilisé, transformé, démonté, recyclé, donné ou vendu par SME, pour ses besoins propres ou pour d’autres clients, sans que le Client puisse s’y opposer ni prétendre à une quelconque indemnité ou réduction de prix. SME s’engage en contrepartie à ce que le design général de chaque Stand soit original et propre au Client concerné. Cet engagement porte uniquement sur la conception d’ensemble et son identité visuelle sur les composants pris isolément. Le Client ne dispose d’aucun droit de regard, d’information ou de contrôle sur la destination donnée aux éléments du Stand après la fin de l’Evènement.
  1. Éléments dédiés exclusifs – Aucun élément n’est réputé dédié exclusivement au Client, sauf demande expresse de celui-ci et validation expresse par SME, le cas échéant mentionné dans le Devis. Un élément dédié exclusif est facturé au prix de vente. Sauf mention contraire, cette exclusivité n’emporte pas transfert de propriété : elle emporte l’engagement de SME de ne pas utiliser cet élément pour un autre client pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de fin de l’Événement. À l’expiration du délai, SME retrouve la libre disposition de l’élément. SME conserve les éléments dédiés en stock tant que leur état et son organisation le permettent. SME procède à un tri annuel de ses stocks et peut, à cette occasion, réemployer, transformer, céder, donner, recycler ou détruire tout élément dédié dont l’engagement d’exclusivité est expiré, sans information ni accord préalable du Client. Sauf mention contraire par le Devis, le stockage d’un élément dédié exclusif entre deux Événements est inclus dans ce devis et compris dans le Prix.
  1. Étendue de la responsabilité

La responsabilité de SME n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. En tout état de cause, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels (notamment la perte de données, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais, etc.). De plus, la responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas le montant total du contrat de prestation de service (hors TVA). Toutes les obligations de SME contenues dans les conventions de prestation de service constituent des obligations de moyens. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultat. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de contrats, perte d’image, perte de chance, frais de participation à l’Événement, frais de déplacement et d’hébergement du personnel du Client, et plus généralement tout préjudice commercial. SME ne garantit pas que les prestations de service et les produits répondent à toutes les attentes du Client si celles-ci n’ont pas été explicitées par écrit au moment de la conclusion du contrat. En cas de placement de matériel sur une installation préexistante, celle-ci est présumée se trouver en bon état. 

En cas de manquement, inexécution problématique, contractuelle ou précontractuelle, les Parties s’engagent toutes à exclusivement faire valoir l’exécution en nature des engagements faisant l’objet du contrat faisant loi entre elles conformément à l’article 5.234 du Code civil. Elles renoncent par ailleurs expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière extrajudiciaire par notification du créancier) 5.96 (Résolution partielle du contrat) et 5.97 (réduction de prix). Les Parties entendent en tout état de cause limiter leur éventuelle responsabilité précontractuelle, sauf faute intentionnelle, à un moment n’excédant pas 2.500,00 € à charge pour la partie lésée d’en démontrer son préjudice en lien causal avec une faute alléguée.

  1. Assurance – SME déclare être couverte par une police souscrite auprès d’AXA Belgium S.A. (police n° 010.720.239.634), garantissant (1) sa responsabilité civile extracontractuelle exploitation, à concurrence de 5.000.000,00€ par sinistre, dommages corporels et matériels confondus et (2) sa responsabilité civile après livraison et après travaux, contractuelle et extracontractuelle, régie par les droits belge et étrangers, à concurrence de 5.000.000,00€ EUR par sinistre et par année d’assurance.Une attestation d’assurance visant l’Événement concerné est remise au Client sur simple demande. Cette couverture porte sur la responsabilité de SME envers les tiers. Elle ne couvre ni les biens du Client, ni les pertes d’exploitation, ni les dommages subis par le Client du fait de tiers, ni le matériel appartenant à SME lui-même — notamment en cas de vol ou de dégradation sur le lieu de l’Événement (cf. art. 25).Il appartient au Client de souscrire les assurances nécessaires à la couverture de ses propres biens, de son matériel d’exposition, de sa responsabilité d’exposant, des éléments mis à sa disposition dont il assume la garde au sens de l’article 25 et des risques liés à sa participation à l’Événement.
  1. Exécution du travail – Sous-traitance – De manière générale, SME effectue l’intégralité des prestations en interne par son personnel. Le Client marque néanmoins expressément son accord pour que Nous sous-traitions tout ou partie de l’exécution de la prestation. Le Client ne peut imposer à SME le recours à un sous-traitant ou à tout autre intervenant de son choix. Tout intervenant proposé par le Client est soumis à l’agrément préalable et exprès de SME, qui peut refuser cet agrément pour tout motif. Le Client est seul responsable de ses propres sous-traitants. SME ne peut être tenu responsable des prestations exécutées par un intervenant imposé ou choisi par le Client.
  1. Propriété intellectuelle de SME – Les documents faisant l’objet d’une offre ou d’un devis (en ce compris les devis gratuits non acceptés) sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut être fait usage au préjudice de SME qui en reste propriétaire. Toutes les études, plans, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, dessins et renseignements établis ou fournis par SME demeurent sa propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais, et ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers sans accord écrit et préalable de SME. Toute information figurant dans les documents commerciaux, y compris celle tenant compte de la situation particulière du Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de SME.Le Client s’interdit, sans l’accord écrit et préalable de SME :(1)de reproduire, faire reproduire ou faire exécuter tout ou partie du design par un tiers, (2) de réutiliser le design pour un autre Événement, une autre édition ou un autre lieu, (3) de communiquer les plans, visuels ou modélisations à un tiers, notamment à un prestataire concurrent, à des fins de chiffrage ou de réalisation, (4) de modifier le design ou d’en réaliser une œuvre dérivée.En cas de manquement, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à cinquante (50) % du montant hors TVA du Devis d’origine. SME se réserve le droit d’agir ultérieurement afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice ainsi que la cessation du manquement.Toute cession de droits au profit du Client requiert un écrit distinct émanant de SME.
  1. Publicité – SME est autorisée à photographier et filmer le Stand et à utiliser ces images à titre promotionnel sur tout support de communication, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux et ses dossiers de candidature, sans limitation de durée ni de territoire. En tout état de cause, SME s’engage à ne plus utiliser et à retirer ces photos du domaine public, sans retard injustifié, à la première demande du Client. Aucun visage ne sera rendu identifiable sur les images diffusées sans consentement expresse de la personne concernée, conformément au droit à l’image et au RGPD.
  1. Référence commerciale  – Le Client autorise expressément SME à mentionner et afficher le nom et le logo du Client parmi ses références commerciales, sauf stipulation écrite contraire du Client.
  1. Données à caractère personnel – SME veille au respect du droit à la vie privée et traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable. En faisant appel aux services de SME, le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités selon lesquelles SME collecte et traite ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont enregistrées et traitées par SME aux fins de l’exécution et de la facturation des Prestations, de la gestion des litiges, de la gestion de la relation commerciale, du contrôle et de l’amélioration de la qualité des services, ainsi que, le cas échéant, de l’envoi d’informations commerciales. Le Client peut, à tout moment et gratuitement, s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale et exercer ses droits d’accès et de rectification en contactant SME par courrier électronique adressé à info@sur-mesure-expo.com.
  2. Confidentialité – Chaque partie s’abstient de divulguer les informations commerciales, techniques et financières de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat. Cette obligation survit trois (3) ans à l’exécution du Contrat. Elle ne fait pas obstacle aux droits de SME au titre des articles 33 et 34.
  3. Cession – garantie – SME est autorisée à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant du Devis et/ou Contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en rien les formes et conditions du contrat. Le Client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé au Client quinze jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut céder le contrat conclu avec SME qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.
  4. Droit applicable / Tribunaux compétents – Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la fin de la convention (ainsi que de tout amendement et/ou tout avenant éventuellement conclu au cours de l’exécution de la convention) et ses suites, sera exclusivement régi par le droit belge. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la convention. A défaut de solution amiable, les parties soumettront leur différent aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi.
  5. Langue – Les présentes conditions sont établies en français. En cas de traduction, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation.
  6. Divers – Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus des présentes conditions générales n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent.